«Le Protecteur du citoyen a constaté que, lors de la modification réglementaire, le Ministère n'était pas en mesure de garantir la capacité de ce système d'atteindre le degré de performance exigé par le règlement pour l'ensemble des usages prévus. Malgré cela, le Ministère n'a prévu aucune mesure de contrôle ultérieure. Les risques de pollution de l'environnement par les eaux usées étaient bien réels puisque, plus tard, la nouvelle technique pourrait ne pas répondre aux critères de performance attendus. Enfin, bien que le fabricant remette un certificat de performance à l'acheteur, ce dernier devra néanmoins assumer les inconvénients qui pourraient en résulter». «Le ministère n'a pas pris les moyens de protéger adéquatement ni l'environnement ni les citoyens qui sont en droit se s'attendre à ce que le gouvernement assume ses responsabilités, de manière efficace et transparente».